Benoît Biteau, paysan agronome

Benoît Biteau, paysan agronome

Discrimination du rôle des femmes en agriculture : exclusion du statut de conjointe collaborateur paysan

Discrimination du rôle des femmes en agriculture : exclusion du statut de conjointe collaborateur paysan.

 

paysans pas exploitants.jpg
Le statut de conjoint collaborateur d'un paysan est refusé par la MSA ( Mutualité Sociale Agricole), lorsque la conjointe en fait la demande, à titre secondaire, et en ayant une activité professionnelle à titre principal en entreprise individuelle et indépendante mais pas en salariée.

 

En clair, cela signifie que les femmes de paysans, aidant leurs conjoints,  n'étant pas salariées par ailleurs mais à leur compte, en profession indépendante (infirmière libérale, artiste, comédienne, auteur, commerçante, musicienne, etc)  et étant double active, n'ont aucun droit en cas d'accident du travail, maladie professionnelle, retraite, et droits sociaux : la MSA leur refuse ce statut, alors même qu'elles exercent une activité agricole...

 

A partir d'un cas personnel...

 

Inscrite comme demandeuse d'emploi (sans indemnités) afin de préparer mon projet de ferme pédagogique et de participation à l'entreprise de mon conjoint, en complémentarité avec mon activité d'entreprise individuelle et travaillant à domicile donc à la ferme, sur les conseils du cabinet comptable de la ferme et d'une juriste, spécialiste du monde agricole, je fais la demande de ce statut en janvier 2016, à titre secondaire et je quitte donc Pôle Emploi dans la foulée puisque j'ai enfin trouvé la bonne case qui correspond à la situation...

 

Au moment où les éleveurs, notamment, et le monde agricole souffrent et dont la comptabilité ne peut pas supporter les coûts et charges de salariés supplémentaires, et où les alternatives d'une autre agriculture, vertueuse, agroécologique, émergent et évoluent, il me parait nécessaire d'apporter des réponses favorables à ces initiatives et situations... Le monde agricole doit s'ouvrir au reste de la société civile qui veut y contribuer, y apporter ses compétences diverses et ne pas rester en vase clos.

 

Or, à ma grande surprise, cotisant par ailleurs à la MDA, Maison des Artistes sécurité sociale des artistes auteurs, à titre principal, aucune mention de possible refus n'est mentionné sur le site de la MSA ni sur le Cerfa à remplir. Ne trouvant pas la case correspondant à mon cas, je joins un courrier, trouvant incroyable que seuls les salariés soient mentionnés et pas les autres possibilités. En février, la MSA me refuse ce statut. Et pourtant, sans volonté de se dissimuler, bien au contraire... :

Juridiquement, l'emploi d'une personne sur une exploitation sans rémunération et sans statut peut être assimilé à du travail dissimulé. Dans ce genre de situation, le chef d'exploitation s'expose à de possibles sanctions qui peuvent mettre en péril son activité.
 

 

En cas d'accident du travail, maladies professionnelles, ou de contrôle, c'est donc la MSA qui n'est pas cohérente...

 

Sans statut, vous ne bénéficiez pas de droits individuels (accident du travail et maladie professionnelle, invalidité, allocation de remplacement maternité, retraite, formation). Vous n'êtes pas protégé face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle.
Choisir le statut de collaborateur vous permet, sans engager de frais conséquents, de bénéficier d'une protection sociale indispensable.
Pour vous, aujourd'hui, c'est l'assurance d'être pris en charge pour les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (ATEXA).
En choisissant le statut de collaborateur, vous êtes couvert par l'ATEXA, vous bénéficiez ainsi d'une dispense totale de frais pour l'ensemble des soins médicaux liés à un accident ou à une maladie professionnelle et d'une rente en cas d'incapacité totale de travail.
Vous profitez également des services de la MSA en santé-sécurité au travail sous forme de conseils, de solutions personnalisées, ainsi que d'une analyse sur mesure des risques de votre activité quotidienne.
Ce statut vous permet aussi d'avoir accès à la formation professionnelle continue. Pour vous, demain, c'est la certitude de bénéficier de prestations vieillesse constituées d'une retraite forfaitaire, d'une retraite proportionnelle et d'une retraite complémentaire.

 

La MSA se réfugie derrière la loi. La loi a déjà évolué car ce statut accepte dorénavant les couples pacsés, les conjoints non mariés.

Faire évoluer la loi de référence...

 

Même si la MSA m'a réservé un accueil téléphonique plutôt chaleureux sur ma démarche ( Je remercie mes interlocutrices!) ...la loi doit évoluer !

J'ai donc fait plusieurs courriers et une demande auprès du Président de la commission de recours amiable de la MSA, en exposant ces faits et ces avancées.

 

C'est pourquoi, j'ai contacté plusieurs parlementaires et les ai sollicités.

 

Les députés Dominique Orliac , Jean Launay, Olivier Falorni, Delphine Batho, ont répondu présents, et y travaillent ensemble et des questions écrites ont été posées au gouvernement cette semaine, au Ministre Stéphane Le Foll, et paraitront au Journal Officiel le mois prochain. Je les en remercie !

 

D'autres femmes - notamment d'ostréiculteurs - ont été confrontées à cette problématique d'exclusion, sans insister, et m'ont témoigné de leur expérience, c'est pourquoi je n'abandonne pas cette injustice, conteste ce refus et agit au plan national.

 

Ainsi, je contribue à l'évolution des droits sociaux pour les agriculteurs et agricultrices de ce pays.

 

Le 17 mars prochain, la MSA doit rendre son verdict. La suite donc, prochainement.

 

 

 

 Plus d'infos :

 

http://www.de-bassan.com/fiches/conjoint.php

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591148&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Stéphanie Muzard.



12/03/2016
4 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 686 autres membres